Logement classé E au DPE : jusqu'à quand le louer, et comment la date se calcule sur votre bail

Logement classé E au DPE : jusqu’à quand le louer, et comment la date se calcule sur votre bail

07/10/2026
Logement classé E au DPE : jusqu’à quand le louer, et comment la date se calcule sur votre bail
07/10/2026

En bref

Un logement classé E au DPE peut être loué aujourd’hui. À partir du 1er janvier 2034, il sera réputé non décent : l’interdiction s’appliquera à tout bail signé, renouvelé ou reconduit à partir de cette date, souvent plus tard pour un bail en cours. Chauffé à l’électricité, le logement peut aussi changer de classe sans travaux, grâce au coefficient de 1,9 appliqué depuis le 1er janvier 2026.

L’interdiction de location des logements classés E, échéance par échéance : le calendrier, la date réelle sur votre bail, le nouveau calcul de l’électricité, le projet de loi de 2026, puis la préparation des travaux.

Le calendrier : G en 2025, F en 2028, E en 2034

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 range progressivement les logements les plus énergivores parmi les logements non décents, qu’un bailleur ne peut pas louer :

Classe DPERéputée non décente à partir duSituation au 2 octobre 2026
G1er janvier 2025Plus de nouveau bail ni de reconduction
F1er janvier 2028Louable, loyer gelé depuis 2022
E1er janvier 2034Louable, loyer révisable

Pour la classe E, rien n’interdit donc de louer ni de réviser le loyer chaque année : le gel des loyers ne vise que les classes F et G. Le DPE fourni au locataire doit seulement dater de moins de 10 ans, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

La date qui compte : celle de votre bail

L’interdiction ne tombe pas sur tous les logements le même jour. Elle s’applique aux contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir du 1er janvier 2034. Un bail d’habitation vide dure 3 ans et se reconduit par périodes de 3 ans : c’est la prochaine échéance après cette date qui déclenche la règle.

Exemple construit : un bail signé le 1er septembre 2026 est reconduit le 1er septembre 2029, puis le 1er septembre 2032. Sa reconduction suivante, le 1er septembre 2035, tombe après le 1er janvier 2034 : c’est à cette date, et pas avant, que la classe E empêche de poursuivre la location. Quelle est la date anniversaire de votre bail en cours ? Reportée sur ce calendrier, elle vous donne votre échéance exacte.

Chauffé à l’électricité : vérifier la classe avant tout

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur qui convertit l’électricité consommée en énergie primaire, la base du calcul de l’étiquette, est passé de 2,3 à 1,9. Un logement chauffé à l’électricité affiche donc une consommation plus faible, à travaux égaux, et une partie des logements classés E peuvent remonter d’une classe.

Important

Les DPE réalisés avant 2026 restent valables, mais ils peuvent être mis à jour gratuitement et sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site de l’Ademe, lorsque l’étiquette s’améliore. Une attestation remplace alors l’étiquette initiale.

Cette vérification se fait avant de signer un devis de travaux : le coût d’une rénovation engagée pour sortir d’une classe déjà quittée sur le papier ne se récupère pas.

Le projet de loi de 2026 : ce qu’il change, et pour qui

Un projet de loi de relance de l’investissement locatif a été voté au Sénat le 8 juillet 2026. Il doit passer à l’Assemblée nationale à l’automne, pour une application visée fin 2026 ou début 2027.

Bon à savoir

Le texte vise d’abord les logements classés G : ils redeviendraient louables si un contrat de travaux est conclu, avec un sursis de 5 ans en copropriété et de 3 ans pour une maison. Il prévoit aussi d’encadrer la baisse de loyer qu’un juge peut accorder.

L’échéance de 2034 pour la classe E n’est pas remise en cause. Tant que le texte n’est pas voté, les règles actuelles s’appliquent.

Préparer la sortie de la classe E

Huit ans séparent 2026 de 2034, soit deux ou trois cycles de bail. Les travaux qui font changer de classe se planifient sur cette durée :

  • vérifier ou mettre à jour le DPE, surtout en chauffage électrique ;
  • faire réaliser un audit énergétique pour savoir quels travaux font gagner une classe ;
  • caler les travaux sur un départ de locataire, logement vide ;
  • en copropriété, porter les travaux communs à l’ordre du jour de l’assemblée générale, plusieurs années à l’avance.
Combles en cours d'isolation avec rouleaux de laine minérale

Si l’audit désigne l’isolation, les méthodes et les budgets se comparent, par exemple pour isoler un plafond ou sur le budget d’une isolation en laine de bois.

Les échéances à noter

Notez la date anniversaire de chaque bail et la première reconduction après le 1er janvier 2034. Vérifiez la classe de vos logements électriques avec le coefficient de 1,9. Suivez le vote du projet de loi cet automne, sans en attendre de changement pour la classe E.

Sources

  • Service-public.gouv.fr, « Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être louées » (A17975), 3 janvier 2025
  • Service-public.gouv.fr, « Diagnostic de performance énergétique (DPE) » (F16096), vérifié le 1er janvier 2026
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience
  • PAP, « Retour des logements G en location, DPE réformé », 2 septembre 2026
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Rédigé par
Julien
Je suis Julien, le rédacteur de BoursImmo. J'écris des contenus pratiques et pédagogiques pour accompagner particuliers et professionnels dans leurs projets immobiliers, travaux, maison, jardin et création d'entreprise.

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