Pour le versement du loyer au propriétaire, aucun texte ne fixe de date : c’est le mandat de gestion locative, souvent au plus tard le 25 du mois ou chaque trimestre. L’agence immobilière retient d’abord ses frais de gestion, de 5 à 10 % des encaissements selon les relevés de 2024-2025, et rend des comptes au moins une fois par an. Faute de versement : mise en demeure, puis garantie financière.
Le coût de la gestion à l’année vient d’abord, puis la date prévue par le mandat, ce que l’agence doit rendre, la situation du locataire et les recours.
Ce que la gestion coûte à l’année
Les honoraires de gestion, ou frais de gestion, se calculent en pourcentage des sommes encaissées, loyer charges comprises le plus souvent, et se retiennent avant le virement.
Prenons un exemple construit : un local professionnel loué 1 500 € par mois en loyer hors taxes, soit 18 000 € par an en 2026, confié à une agence qui facture 7 % des encaissements. Le propriétaire reçoit 16 740 € : 1 260 € par an restent à l’agence, avant tout frais de réparation avancé pour son compte : c’est le coût annuel qui se compare d’une agence à l’autre.
| Formule de gestion | Prestations courantes | Honoraires relevés en 2024-2025 |
|---|---|---|
| Gestion de base | Encaissement, quittances, virement | 5 à 6 % des encaissements |
| Gestion complète | Suivi des travaux, régularisation des charges, aide à la déclaration | 7 à 9 % |
| Gestion avec assurances | Gestion complète, garantie loyers impayés, vacance | 10 à 12 % |
Ces pourcentages sont des relevés publiés par des gestionnaires, pas un tarif réglementé. Le mandat dit s’ils s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises, et s’ils s’appliquent au loyer seul ou aux charges aussi : sur un local, l’écart pèse plusieurs centaines d’euros par an.
La date du versement : c’est le mandat qui la fixe
Aucun délai légal n’impose une date de versement. Le mandat de gestion prévoit la règle : versement au plus tard le 25 du mois, versement trimestriel, ou versement dès réception des fonds. L’agence ne reverse que ce qu’elle a encaissé : un loyer payé en retard par le locataire arrive en retard chez le propriétaire.
Pour un local soumis à un bail commercial 3 6 9, le loyer est souvent payable par trimestre : le reversement suit alors ce rythme, quelle que soit la clause mensuelle du mandat.
Votre mandat est-il signé pour un an renouvelable, ou pour plusieurs années ? La réponse fixe la durée pendant laquelle ces conditions vous lient, et le préavis à respecter pour une résiliation du mandat : il y figure.
Ce que l’agence doit vous rendre
La reddition des comptes, le relevé qui détaille ce que l’agence a encaissé, retenu et reversé, est une obligation du décret qui encadre les agents immobiliers : le mandat en précise les conditions, et elle doit intervenir au moins tous les ans (article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). La plupart des agences envoient en pratique un compte rendu de gérance à chaque versement.
Le même article interdit à l’agence de percevoir une rémunération que le mandat ne prévoit pas. Tout frais qui apparaît sur un relevé sans figurer au mandat se conteste, relevé et mandat en main. L’agence tient aussi un registre de tous les versements qu’elle reçoit, et un registre des mandats où figure chaque mandant.
Le locataire qui a payé l’agence est quitte
Un loyer versé à l’agence est un loyer payé. Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir (article 1342-2 du code civil), et l’agence mandatée est cette personne. Le locataire qui produit la quittance émise par l’agence, ou la preuve de son virement, ne doit rien de plus.
Un retard de reversement se règle donc avec l’agence, jamais en réclamant une seconde fois le loyer au locataire.
Retard ou défaillance : mise en demeure, puis garantie financière
Un retard ponctuel se règle d’abord par une relance écrite, avec la clause du mandat qui fixe la date. S’il persiste, la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception chiffre les sommes dues et fixe un délai. Elle sert de preuve pour la suite, et une médiation de la consommation peut être tentée si le propriétaire est un particulier.
Si l’agence ne paie pas, ou tombe en liquidation judiciaire, la garantie financière prend le relais.
Imposée par la loi Hoguet, elle est obligatoire pour toute agence qui gère des biens : 110 000 € au minimum par activité, 30 000 € les deux premières années, auprès d’un garant qui peut être une organisation professionnelle, un assureur, une banque ou la Caisse des dépôts. Le nom du garant figure sur la carte professionnelle de l’agence et, en principe, sur le mandat.
Quand la garantie cesse, le garant doit prévenir chaque propriétaire par lettre recommandée. À compter de la réception de cette lettre, vous disposez de trois mois pour lui déclarer votre créance, loyers et dépôt de garantie non reversés (article 45 du décret du 20 juillet 1972). Passé ce délai, la garantie ne joue plus. Gardez la lettre et répondez-y sans attendre.
Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 22 janvier 2026, un propriétaire avait obtenu en référé la condamnation de son agence à plus de 63 000 €, puis s’était heurté à sa liquidation. Le garant refusait de payer, jugeant la déclaration tardive : la Cour a rappelé qu’une annonce dans un journal ne suffit pas, et que le délai ne court qu’à partir de la notification individuelle.
La vidéo ci-dessous, tournée par une avocate, détaille le dossier. Le mandataire doit, lui, transmettre au garant son registre des mandats : c’est ce qui permet la notification.
Avant de signer un mandat : les quatre lignes à lire
La date et le rythme du reversement. Le taux des honoraires, hors taxes ou toutes taxes comprises, et son assiette. Les conditions de la reddition des comptes. Le nom du garant financier. Ces quatre lignes disent ce que la gestion coûte à l’année et ce qui protège vos loyers si l’agence défaille ; le reste du mandat se lit ensuite.
Sources
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, articles 45 et 66
- Code civil, article 1342-2
- entreprendre.service-public.gouv.fr, « Devenir agent immobilier » (F32994)
- Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt du 22 janvier 2026
Signaler une erreur dans cet article · Comment nous écrivons nos articles