Dans une location-accession, la part locative de la redevance est perdue chaque mois ; seule la part acquisitive s’impute sur le prix, de 20 à 40 % de la redevance en PSLA. Les garde-fous officiels, prix définitif, garantie de rachat et garantie de relogement, sont ceux du PSLA : hors PSLA, le contrat décide. Les avantages fiscaux se perdent si le logement cesse d’être la résidence principale.
La redevance, le prix et les ressources, la sortie, les avantages fiscaux, le cas hors PSLA, puis les points à relire avant de réserver.
La redevance : une part qui ne revient pas
La redevance de la phase locative se compose de deux parts. La part locative paie la jouissance du logement et ne revient pas à l’accédant. La part acquisitive s’impute sur le prix de vente, comme une épargne. Pour la détailler, voir la location-accession, ses deux phases et la redevance.
Dans un PSLA, le guide du ministère chargé du logement veut une part acquisitive « significative », entre 20 et 40 % de la redevance, et de 30 % environ. Le reste de la redevance est donc du loyer.
La part locative est plafonnée au mètre carré de surface utile. En 2026, d’après l’ANIL, le plafond mensuel va de 9,09 € en zone C à 15,46 € en zone A bis. Pour un logement de 60 m² de surface utile, c’est au plus 545,40 € par mois en zone C, soit 6 544,80 € par an, et 927,60 € par mois en zone A bis, soit 11 131,20 € par an : un exemple construit, qui chiffre la part qui ne revient pas.
Le prix est définitif, les ressources plafonnées
Dans un PSLA, le prix fixé dans la convention est définitif et ne peut pas être réévalué. Il est minoré de 1 % par année de location, et la part acquisitive versée se déduit du prix. Le prix est fixé dès le départ : il ne suit pas le marché, à la hausse comme à la baisse.
Le PSLA est réservé aux ménages sous plafonds de ressources. La base est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de tous les occupants.
En 2026, pour une personne seule, le plafond est de 38 844 € en zone A bis, A ou B1 et de 33 771 € en zone B2 ou C ; pour quatre personnes, de 90 863 € en zone A bis ou A, de 83 594 € en zone B1 et de 65 476 € en zone B2 ou C.
Quel revenu fiscal de référence figure sur votre dernier avis d’imposition, et sur celui de chaque personne qui occupera le logement ? Leur somme se compare au plafond de la zone avant de réserver.
La sortie : rachat et relogement
Deux garanties encadrent la sortie en PSLA. Elles ne sont pas automatiques : chacune a ses conditions.
| Garantie | Ce que le vendeur doit | Chiffres du guide |
|---|---|---|
| Rachat, après la levée d’option, si le logement reste occupé et qu’un événement prévu survient, comme un décès ou une invalidité | Racheter le logement | Cinq premières années : prix de la levée d’option ; de la sixième à la quinzième année : moins 2,5 % par année écoulée, réparations déduites |
| Relogement, si le contrat est résilié ou si le transfert de propriété n’a pas lieu et que les revenus restent sous les plafonds du PLUS | Proposer trois offres de relogement | Loyer au plus égal à la part locative payée, même commune ou à moins de 5 km |
Jusqu’au départ des lieux, l’occupant verse une indemnité d’occupation, qui ne peut pas dépasser la part locative de la redevance.
Les avantages fiscaux ne suivent pas le logement
Le PSLA ouvre trois avantages, qu’un notaire résume dans une vidéo : la taxe foncière sur les propriétés bâties est exonérée pendant 15 ans, la TVA sur le prix est de 5,5 % au lieu de 20 %, et les frais de notaire sont réduits.
Le notaire en donne la contrepartie : le logement doit rester la résidence principale pendant 10 ans au moins. Le revendre avant oblige à restituer tout ou partie de la réduction de TVA, et l’exonération de taxe foncière s’arrête. Le guide du ministère décrit cette restitution comme dégressive de 10 % par an au-delà de la cinquième année.
Hors PSLA : le contrat décide
Le guide décrit le PSLA ; il ne couvre pas une location-accession libre. Hors PSLA, ni le plafond de la part locative, ni la fourchette de la part acquisitive, ni les garanties de rachat et de relogement ne sont acquis : ils valent si le contrat les écrit.
Ces repères ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal. Un contrat précis se fait relire par un notaire ou une ADIL avant la signature, parce que le sort des sommes versées dépend de ses clauses.
Avant de réserver
Cinq lignes se vérifient avant de signer :
- la répartition de la redevance entre part locative et part acquisitive, en euros par mois et par an ;
- le prix de vente écrit et la date limite de levée d’option ;
- la mention du PSLA, avec l’agrément, sinon les garanties à demander par écrit ;
- les plafonds de ressources de la zone, comparés aux revenus de l’année N-2 ;
- la durée de 10 ans en résidence principale, qui conditionne les avantages fiscaux.
Sources
- Ministère chargé du logement, « Guide pratique du PSLA », édition de janvier 2021
- ANIL, « Accession sociale / PSLA zones ANRU en 2026 », note n° 2026-05
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