L’avis d’échéance coûte zéro euro au locataire d’un logement : la loi du 6 juillet 1989 interdit d’en facturer la gestion. Il n’est pas obligatoire en location ordinaire, il l’est en logement-foyer, et il ne prouve aucun paiement. Pour un local professionnel, il ne remplace ni la quittance ni la facture.
Le chiffre à retenir d’abord est celui de la facture : aucun frais ne peut être réclamé au locataire d’un logement pour l’établissement de l’avis d’échéance, quel que soit le contrat de gestion du bailleur.
Ce que l’avis annonce, et ce qu’il ne prouve pas
L’avis d’échéance, aussi appelé appel de loyer, est envoyé avant la date de paiement. Il rappelle au locataire le montant à régler et la date. La quittance, elle, vient après un paiement intégral.
| Document | Quand | Ce qu’il prouve |
|---|---|---|
| Avis d’échéance | Avant l’échéance | Rien : il demande un paiement |
| Reçu | Après un paiement partiel | Le montant versé, pas l’intégralité du loyer |
| Quittance | Après un paiement intégral | Le paiement du loyer et des charges |
En droit commun, le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8 du Code civil) : un relevé bancaire suffit. L’avis d’échéance n’en est pas un, puisqu’il précède le versement. Pour la quittance, voir la quittance de loyer.
Obligatoire seulement en logement-foyer
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ne rend pas l’avis d’échéance obligatoire pour un bail d’habitation : il oblige le bailleur à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, et à délivrer un reçu en cas de paiement partiel. En logement accompagné, l’union professionnelle du secteur rappelle que la situation s’inverse. La convention APL-foyer, article 13, impose au gestionnaire de remettre un avis d’échéance qui fait apparaître le montant de la redevance, de l’équivalent de loyer et de charges retenus pour l’APL, et le montant de l’aide.
La quittance, dans ces établissements, reste due à la demande de la personne logée, gratuitement, avec un reçu en cas de règlement partiel (article R. 633-4 du Code de la construction et de l’habitation).
Ce qu’il ne coûte pas au locataire
La seconde phrase utile de l’article 21 est la plus directe : aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Le locataire ne supporte donc ni frais d’envoi ni frais de gestion de l’avis. La transmission par voie dématérialisée suppose l’accord exprès du locataire.
Ce qu’il contient en pratique
Un site d’information pour bailleurs décrit, dans une vidéo de 2018, un document facultatif qui rappelle les obligations du locataire et correspond à une demande de paiement. Il indique en général l’identité du bailleur et du locataire, la date d’échéance, le montant du loyer, et peut mentionner la somme due en cas de retard. Aucune de ces mentions n’est imposée par la loi de 1989 pour un logement : c’est l’usage.
Local professionnel : ni quittance ni facture
La loi du 6 juillet 1989 régit la location de logements : pour un local loué à une entreprise, la gratuité de la quittance et l’interdiction de facturer l’avis ne s’appliquent pas d’office, et c’est le bail qui prévoit les modalités de paiement. Un avis d’échéance reçu par un locataire professionnel ne vaut pas facture par lui-même, sauf s’il en porte les mentions : la facture détaille une vente ou une prestation, porte les mentions prévues par la réglementation et sert de preuve commerciale.
Le régime de TVA des loyers dépend du bail et du statut du bailleur : il se vérifie avec l’expert-comptable avant de considérer l’avis comme justificatif comptable. Le poste à contrôler sur l’avis est le montant de charges appelé, qui doit se retrouver dans le décompte annuel.
Cet article porte sur le bail d’habitation de droit commun, le logement-foyer et, en une section, le local professionnel. Il ne reproduit aucun modèle de document. Pour un bail précis, le texte du contrat et le conseil d’un professionnel du droit prévalent.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 21, version en vigueur depuis le 27 mars 2014
- Service-public, « Quittance de loyer : comment l’obtenir ? », vérifiée le 25 août 2025
- Unafo, « Avis d’échéance et quittances / Mentions obligatoires », juin 2020
- Code de la construction et de l’habitation, article R. 633-4, et Code civil, article 1342-8, versions en vigueur à l’automne 2026
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