Le plan cadastral en ligne est gratuit et ne porte aucun nom de propriétaire. L’identité s’obtient auprès de la mairie ; le détail (propriétaires successifs, prix de vente) par demande écrite au service de la publicité foncière, contre la contribution de sécurité immobilière, qui répond en 10 jours. Le site officiel ne permet aucune recherche par nom.
Trouver le propriétaire d’une parcelle coûte 0 € pour le plan, rien de plus pour l’identité à la mairie, et une contribution pour le détail. Voici ce que chaque voie donne, dans l’ordre où elles se suivent.
Ce que chaque voie coûte
| Voie | Ce qu’elle donne | Coût |
|---|---|---|
| Cadastre en ligne | Section, numéro, contenance, plan ; aucun nom | 0 € |
| Mairie | L’identité du propriétaire de la parcelle | Sans contribution de sécurité immobilière |
| Service de la publicité foncière | Propriétaires successifs, prix des ventes, copie d’actes | Contribution de sécurité immobilière, selon la demande |
| Extrait de matrice cadastrale | Relevé des biens inscrits au compte d’une personne | Demande au centre des impôts fonciers |
Le plan : gratuit et sans nom
Le site officiel du cadastre permet de visualiser le plan de tout le territoire et d’imprimer gratuitement des extraits. La recherche se fait par adresse ou par références cadastrales, section et numéro de parcelle ; elle ne se fait pas par nom de propriétaire, selon l’administration fiscale.
Le plan sert donc à relever les références exactes de la parcelle, indispensables pour toute demande suivante. Notez la commune, la section en lettres, le numéro et l’adresse du terrain.
La mairie : l’identité seule
Pour connaître seulement l’identité du propriétaire de la parcelle, l’administration fiscale renvoie vers la mairie dont elle dépend. Le service d’urbanisme de la mairie détient une partie de la documentation cadastrale.
Cette voie suffit pour écrire au propriétaire d’un terrain. Elle ne dit ni depuis quand il l’est, ni à quel prix il a acheté, ni s’il existe d’autres propriétaires.
Le service de la publicité foncière : le détail
Pour des informations précises, par exemple plusieurs propriétaires ou un prix de vente, la demande est écrite et s’adresse au service de la publicité foncière du lieu du bien. La vidéo ci-dessous résume ces voies : cadastre en ligne sans nom, puis extrait de matrice ou fiche de propriété.
La démarche suit quatre étapes :
- relever les références de la parcelle sur le plan ;
- trouver l’adresse du service compétent sur le site des impôts, à la rubrique « Contact et RDV », en saisissant l’adresse du bien ;
- choisir le formulaire selon la nature des renseignements et la date de la documentation, avant ou après le 31 décembre 1955 ;
- joindre le règlement de la contribution de sécurité immobilière, dont les tarifs figurent dans la notice n° 3241-NOT-SD.
Le service d’information immobilière dispose de 10 jours pour répondre ; à défaut, la Commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, le service s’appelle le Livre foncier.
Quand la voie la plus utile est le notaire
Combien de temps comptez-vous investir sur ce terrain ? Pour une simple prise de contact, la mairie suffit. Pour un achat, un notaire consulte les droits inscrits sur le bien avant la signature.
Le nom du propriétaire ne dit rien de la constructibilité, des servitudes ni de l’accès à la voie publique. Avant toute offre d’achat, vérifiez le terrain et pas seulement son propriétaire, comme l’expliquent les articles sur les voies légales pour construire sur un terrain agricole et sur ce qui est compris dans un terrain viabilisé.
Avant d’écrire au propriétaire
Relevez les références, demandez l’identité à la mairie, puis écrivez par courrier en indiquant les références de la parcelle et l’objet de la demande. Gardez une copie du courrier, avec la date d’envoi : elle sert de point de départ si la réponse du service de la publicité foncière tarde au-delà de 10 jours.
Une demande d’extrait de matrice cadastrale se fait avec le formulaire 6815-EM-SD, auprès du centre des impôts fonciers. Il donne le relevé des biens inscrits au compte d’une personne, pas l’historique des ventes.
Sources
- Impots.gouv.fr, « Puis-je connaître le nom du propriétaire d’un bien immobilier ? » et « Comment puis-je accéder à la documentation cadastrale ? »
- Service-public.gouv.fr, fiche F17759, renseignements sur un bien immobilier, et formulaire 6815-EM-SD
- Code général des impôts, article 879
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